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Le 23 juin 2004
Question. Je suis entrepreneur individuel, je détiens ma résidence principale sous forme de parts de société d'attribution, puis-je bénéficier de la déclaration d'insaisissabilité de mon logement? Réponse. Dans le but de favoriser la création d'entreprises nouvelles en organisant la protection du patrimoine de l'entrepreneur, la loi du 1er août 2003 pour l'initiative économique a institué la possibilité pour l'entrepreneur individuel de rendre insaisissable ses droits sur l'immeuble dans lequel est fixée sa résidence principale par une déclaration notariée qui doit faire l'objet d'une publicité foncière . Vous êtes titulaire de droits sociaux qui vous donnent vocation à une fraction d'immeuble. Il semble donc que le caractère immobilier de votre résidence principale soit bien rempli. Toutefois, votre cas présente une particularité, car ce n'est pas vous mais la société d'attribution qui est propriétaire de l'immeuble. La publicité foncière de la déclaration d'insaisissabilité sera possible mais il faudra faire intervenir la société d'attribution, représentée par son gérant, à l'acte de déclaration d'insaisissabilité. Références : [- Loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique->http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOX0200174] [- Code de commerce, article L. 526-1->http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CCOMMERL.rcv&a... [- Code de commerce, article L. 611-1->http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CCOMMERL.rcv&a...