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Le 21 octobre 2004
Un médecin reproche à une cour d'appel, qui a prononcé la nullité de la "cession partielle de droit de présentation de clientèle" consentie par lui à son confrère, aux motifs que la pathologie des malades concernés, en ce qu'elle requérait des soins réguliers de dialyse avec appareillage, faisait obstacle à la liberté de choix de médecin traitant comme de lieu d'exécution, et que rien n'avait été prévu pour la préserver, d'avoir violé les articles 1128 et 1134 du Code civil et 12, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile. La Cour de cassation rejette le pourvoi du cédant au motif suivant: Mais attendu que si la cession de clientèle médicale n'est pas illicite, c'est à la condition que soit sauvegardée la liberté de choix du patient; qu'à partir de ses constatations, la cour d'appel a souverainement retenu que cette liberté n'était pas respectée en l'espèce; d'où il suit que le moyen est mal fondé; Si depuis une décision du 7 novembre 2000, la Cour de cassation a abandonné la nullité du principe de la nullité des cessions de clientèle médicale, c'est sous la condition que toute cession d'une telle clientèle médicale doit préserver la liberté pour le patient de choisir son médecin traitant. Référence: - Cour de cassation, 1e chambre civ., 30 juin 2004 (pourvoi n° 99-20.286, arrêt n° 1153 F-P), rejet [- A voir sur LegiFrance (notez le n° de pourvoi pour la requête)->http://www.legifrance.gouv.fr/html/index2.htm]