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Le 24 novembre 2008
Faisant l’examen de la situation actuelle, Xavier de Roux met en avant la nécessité de créer un nouveau statut mettant à l’abri l’entrepreneur individuel. Il pointe ici les failles du régime de l’EURL qui n’a pas eu le succès escompté.
Il s’interroge alors sur la solution adéquate qui devra à la fois être plus simple et plus efficace.
Il regarde, en premier lieu, les mécanismes existants mais les écarte. C’est le cas de la fiducie qu’il juge trop couteuse et trop complexe.
Deux possibilités se profilent alors :
-1) la création d’une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) envisagé par certains auteurs mais très vite écarté dans le rapport car cela ramène finalement au régime de l’EURL mais sans personnalité morale.
-2) la création d'un statut d'entrepreneur à patrimoine affecté qui est la solution préconisé par le rapport.
Xavier de Roux insiste alors sur la nécessité pour le législateur d’ « affirmer clairement qu’une personne peut avoir plusieurs patrimoines affectés à des buts différents », à l’instar du droit allemand. Rappelant la théorie de l’unicité du patrimoine (Aubry et Rau) mais surtout les critiques et les coups qui lui ont été porté, il précise que rien ne s’oppose à cette consécration.
L’entrepreneur disposera alors de deux patrimoines : l’un général, l’autre affecté à son activité. Il reste alors propriétaire des biens affectés. La responsabilité financière de l’entrepreneur sera quant à elle limitée : le gage des créanciers sera limité à l’actif du patrimoine affecté tel qu’il apparaît dans la déclaration d’origine puis tel qu’il est retranscrit dans les bilans postérieurs.
Le rapport donne alors quelques précisions sur la mise en œuvre de ce dispositif :
-1) l’entrepreneur devra faire une déclaration au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers afin d’assurer l’opposabilité vis-à-vis des tiers.
-2) la tenue d’une comptabilité distincte sera exigée.
-3) fiscalement, les revenus de l’activité seront imposés selon le régime réel d’imposition normal ou simplifié (BIC, BNC, BA) à moins que le législateur décide de lui appliquer le régime dont bénéficie aujourd’hui l’EURL.
Pour finir, Xavier de Roux aborde brièvement les conséquences en matière d’accès au crédit et de régime matrimoniaux tout en précisant que ces questions devront être approfondies en cas d’adoption de ce statut.
Xavier Novelli déclare qu’une décision définitive sur ce sujet devrait être prise dans les prochaines semaines.
Sandra Bernard, Gersende Cénac, Joanne Koleckar, Maud Robert, Linda Laïdi.