Responsabilité de l'avocat en SCP

Seule pouvait être recherchée la responsabilité civile de la société civile professionnelle (SCP) sous le nom de laquelle l'avocate exerçait ses fonctions (non)
Il ressort de l'art. 16 plus loin cité que chaque associé répond, sur l'ensemble de son patrimoine, des actes professionnels qu'il accomplit et que la société civile professionnelle est solidairement responsable avec lui des conséquences dommageables de ces actes, ce dont il résulte que l'action en responsabilité peut indifféremment être dirigée contre la société ou l'associé concerné, ou encore contre les deux.

M. X, recherchant la responsabilité civile de Mme X, son conseil lors de son divorce, lui a réclamé en référé une provision; pour confirmer l'ordonnance qui avait débouté M. X en raison du caractère sérieusement contestable des manquements allégués par lui à l'encontre de Mme Y, la cour d'appel, après avoir expressément refusé d'examiner ceux-ci, a retenu, par unique motif, que seule pouvait être recherchée la responsabilité civile de la société civile professionnelle (SCP) sous le nom de laquelle l'avocate exerçait ses fonctions; en statuant ainsi, elle a violé l'art. 16 de la loi du 29 nov. 1966 relative aux sociétés civile professionnelles, ensemble, l'art. 955 du Code de procédure civile.