Quels sont les honoraires du notaire pour une location-gérance de commerce?

J’ai demandé les frais et surtout les honoraires au notaire qui m’a dit qu’il m’enverra le décompte avec le projet d’acte. Pouvez-vous m’indiquer le tarif s’appliquant à pareil acte ?
{{Question.}} Je suis en négociation pour prendre en gérance un fonds de commerce de prêt à porter. La propriétaire, une société, veut que l’acte soit fait par son propre notaire. J’ai demandé les frais et surtout les honoraires au notaire qui m’a dit qu’il m’enverra le décompte avec le projet d’acte. Pouvez-vous m’indiquer le tarif s’appliquant à pareil acte ?

{{Réponse.}} La location-gérance d’un fonds de commerce fait partie du secteur libéralisé fixé par le droit européen. Il ne peut y avoir de tarif pré-établi, à la différence de ce qui s’applique aux particuliers et aux actes étrangers à une entreprise.

Le notaire, à l’avance, vous indiquera par écrit, si vous le demandez, le montant de ses honoraires ou la façon dont ils seront calculés (art. 4 du du décret portant tarif des notaires). Vous êtes libre de négocier ces honoraires ou de prendre votre propre notaire. Dans ce cas, vous pouvez avoir intérêt à faire jouer la concurrence et à demander plusieurs devis.