Vers la suppression des activités notariales des consulats

L'activité notariale des consulats s'exerce aujourd'hui uniquement dans les postes implantés dans des pays hors de l'Union européenne
L'activité notariale des consulats s'exerce aujourd'hui uniquement dans les postes implantés dans des pays hors de l'Union européenne. Les 6000 actes établis chaque année par les notaires consulaires, sur la base de modèles fournis par un notaire français ou non, sont essentiellement des procurations pour vendre ou acheter un bien immobilier ou des contrats de mariage. Le maintien de cette activité, qui n'est pas au coeur du métier consulaire, pose des problèmes de sécurité juridique, indépendamment même de la charge qu'elle représente pour certains consulats. La Cour des comptes, dans son rapport sur l'évolution des missions et de l'organisation des consulats, qu'elle doit adresser cette année à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale en réponse à sa demande, devrait aborder la question de l'avenir de cette compétence notariale des consulats. C'est dans ce contexte que le ministère des affaires étrangères, avec le ministère de la justice et le conseil supérieur du notariat, étudie les conditions dans lesquelles il est possible de faire évoluer cette compétence, au regard des besoins de nos compatriotes établis à l'étranger et de l'économie française : suppression pure et simple, suppression limitée aux postes où de réelles alternatives locales existent, maintien de la compétence avec un aménagement des tarifs et du régime de responsabilité du notaire consulaire.