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Le 17 mai 2004
La Chancellerie (ministère de la justice) aimerait que la loi de sauvegarde des entreprises soit au programme des députés avant la fin de l'été, mais le calendrier parlementaire est chargé, en particulier avec la réforme de l'assurance-maladie. Ce n'est donc qu'à la rentrée que le projet de loi devrait être discuté à l'Assemblée nationale. En attendant, le rapporteur estime avoir entre les mains un projet "bien travaillé, très réfléchi et longuement discuté". Cela n'empêchera pas de nombreux amendements. En première place des points ardus, il y a le cas de la superposition des procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire. Les régimes de ces deux procédures sont très similaires, selon le rapporteur (M. Xavier de Roux, député). La grande différence consiste en l'absence de cessation des paiements dans le cas de la sauvegarde. "La coexistence des deux relève à ce jour davantage d'une question culturelle que d'une logique juridique à proprement parler. Une autre question délicate est celle de des cessions d'actifs qui ne seraient plus possibles en cas de redressement judiciaire mais uniquement dans le cadre de la liquidation judiciaire. Pour le député Xavier de Roux, "les administrateurs judiciaires notamment sont mécontents car ils estiment qu'une entreprise peut survivre grâce à des cessions sans passer par la liquidation judiciaire". Enfin rien n'est encore arrêté ni proposé sur la place des titres de créances négociables (dettes à très court terme) dans la masse des créanciers ou en dehors. FAQ de l'Office notarial de Baillargues Posez votre question à l'un ou l'autre des départements de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général, il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.