Les créances déclarées ne peuvent pas être réévaluées

La déclaration des créances doit comporter tous les éléments de nature à prouver l'existence et le montant de la créance si elle ne résulte pas d'un titre. À défaut, il convient de réaliser une évaluation de la créance si son montant n'a pas encore été fixé
La déclaration des créances doit comporter tous les éléments de nature à prouver l'existence et le montant de la créance si elle ne résulte pas d'un titre. À défaut, il convient de réaliser une évaluation de la créance si son montant n'a pas encore été fixé (C. com. art. L. 622-24, al. 3 et R. 622-23, 1°).

Lorsque le juge statue sur l'admission d'une créance au passif, il doit se prononcer dans les limites du montant indiqué dans la déclaration de cette créance, y compris lorsque, non encore définitivement fixé, ce montant l'a été sur la base d'une évaluation. Celle-ci ne peut être augmentée après l'expiration du délai légal de déclaration.

Ainsi, même si le montant de la créance déclarée est susceptible d'évolution en fonction de la décision finalement prise dans la procédure, il ne peut pas être réévalué. Le juge doit donc se baser sur le montant initialement reporté dans la déclaration de créance.

C'est ce que l'arrêt en référence rappelle en ces termes:

Vu les articles L. 622-24, alinéa 3, et R. 622-23.1° du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et du décret du 28 décembre 2005, rendus applicables au redressement judiciaire par les articles L. 631-14 et R. 631-27 du même code;

Attendu que le juge qui statue sur l'admission d'une créance au passif doit se prononcer dans les limites du montant indiqué dans la déclaration de cette créance, y compris lorsque, non encore définitivement fixé, il l'a été sur la base d'une évaluation ; que celle-ci ne peut être augmentée après l'expiration du délai légal de déclaration;

Attendu que, pour fixer à la somme globale de 745.858,87 euros le montant des créances de dommages-intérêts de la société Yachts industries, l'arrêt retient que le montant de la créance originairement déclarée demeurait susceptible d'évolution en fonction de la décision finalement prise dans la présente procédure;

Attendu qu'en se déterminant par des motifs inopérants, sans préciser le montant porté dans la déclaration de créance faite, dans le délai légal, au nom de la société Yachts industries, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision;