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Le 16 février 2012
Les biens du conjoint se trouvent ainsi protégés, tout au moins lorsqu'il n'est pas marié sous le régime de la communauté.
En cas de sauvegarde, redressement ou liquidation d'un entrepreneur individuel, l'administrateur - ou le mandataire judiciaire - pouvait demander que certains biens du conjoint servent à régler le passif. Cette possibilité lui était donnée par l'art. L. 624-6 du Code de commerce. Pour obtenir gain de cause, l'administrateur devait prouver que l'acquisition du bien avait été financée par l'entrepreneur, l'art. L. 624-6 ne précisant pas dans quelle proportion.
Le Conseil constitutionnel a déclaré cet article contraire à la Constitution. Selon le Conseil, porter atteinte au droit de propriété du conjoint n'est pas inenvisageable, mais encore faut-il que le texte prévoie des conditions précises, en particulier quant à la part de financement dont ce conjoint a bénéficié.
En conséquence, l'art. L. 624-6 du Code de commerce est abrogé, cette abrogation pouvant être invoquée dans toutes les affaires qui ne se trouvent pas définitivement jugées à la date du 21 janv. 2012.
Les biens du conjoint de l'entrepreneur se trouvent ainsi protégés, tout au moins lorsqu'il n'est pas marié sous le régime de la communauté.
En cas de sauvegarde, redressement ou liquidation d'un entrepreneur individuel, l'administrateur - ou le mandataire judiciaire - pouvait demander que certains biens du conjoint servent à régler le passif. Cette possibilité lui était donnée par l'art. L. 624-6 du Code de commerce. Pour obtenir gain de cause, l'administrateur devait prouver que l'acquisition du bien avait été financée par l'entrepreneur, l'art. L. 624-6 ne précisant pas dans quelle proportion.
Le Conseil constitutionnel a déclaré cet article contraire à la Constitution. Selon le Conseil, porter atteinte au droit de propriété du conjoint n'est pas inenvisageable, mais encore faut-il que le texte prévoie des conditions précises, en particulier quant à la part de financement dont ce conjoint a bénéficié.
En conséquence, l'art. L. 624-6 du Code de commerce est abrogé, cette abrogation pouvant être invoquée dans toutes les affaires qui ne se trouvent pas définitivement jugées à la date du 21 janv. 2012.
Les biens du conjoint de l'entrepreneur se trouvent ainsi protégés, tout au moins lorsqu'il n'est pas marié sous le régime de la communauté.
Référence:
Référence:
- Conseil constitutionnel, QPC n° 2011-212, 20 janv. 2012; J.O. du 21, p. 1214