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Le 27 mars 2012
L'exercice habituel d'une activité commerciale implique de façon obligatoire l'immatriculation du commerçant au Registre du commerce et des sociétés (RCS) dans le délai prescrit
L'exercice habituel d'une activité commerciale implique de façon obligatoire l'immatriculation du commerçant au Registre du commerce et des sociétés (RCS) dans le délai prescrit:dans les 15 jours qui suivent le commencement de l'activité ou dans le mois précédant le début de l'activité. À défaut, le juge rend une ordonnance lui enjoignant de demander son immatriculation. Le juge peut également lui enjoindre de faire procéder aux mentions complémentaires ou aux rectifications.
Pour inciter les commerçants à régulariser rapidement leur situation en cas de non-respect de ces obligations, la loi de simplification supprime l'amende pénale applicable jusqu'à présent et prévoit la possibilité d'assortir l'injonction du juge d'une astreinte financière (c. com. art. L. 123-3 modifié).
Seul le fait de donner de mauvaise foi des indications inexactes ou incomplètes en vue de l'immatriculation, d'une radiation ou d'une mention complémentaire ou rectificative au registre du commerce et des sociétés (RCS) demeurera passible de sanctions pénales (4.500 euro d'amende et 6 mois d'emprisonnement).
De plus, le tribunal de commerce peut décider de priver le commerçant défaillant, pour cinq ans au maximum, de son droit de vote et d'éligibilité aux tribunaux de commerce, aux chambres de commerce et d'industrie et aux conseils de prud'hommes et d'enjoindre, le cas échéant sous astreinte, que les mentions prévues au RCS soient rectifiées ou complétées, voire que la personne en cause soit radiée ou immatriculée (C. com. art. L. 123-5 modifié).
L'exercice habituel d'une activité commerciale implique de façon obligatoire l'immatriculation du commerçant au Registre du commerce et des sociétés (RCS) dans le délai prescrit:dans les 15 jours qui suivent le commencement de l'activité ou dans le mois précédant le début de l'activité. À défaut, le juge rend une ordonnance lui enjoignant de demander son immatriculation. Le juge peut également lui enjoindre de faire procéder aux mentions complémentaires ou aux rectifications.
Pour inciter les commerçants à régulariser rapidement leur situation en cas de non-respect de ces obligations, la loi de simplification supprime l'amende pénale applicable jusqu'à présent et prévoit la possibilité d'assortir l'injonction du juge d'une astreinte financière (c. com. art. L. 123-3 modifié).
Seul le fait de donner de mauvaise foi des indications inexactes ou incomplètes en vue de l'immatriculation, d'une radiation ou d'une mention complémentaire ou rectificative au registre du commerce et des sociétés (RCS) demeurera passible de sanctions pénales (4.500 euro d'amende et 6 mois d'emprisonnement).
De plus, le tribunal de commerce peut décider de priver le commerçant défaillant, pour cinq ans au maximum, de son droit de vote et d'éligibilité aux tribunaux de commerce, aux chambres de commerce et d'industrie et aux conseils de prud'hommes et d'enjoindre, le cas échéant sous astreinte, que les mentions prévues au RCS soient rectifiées ou complétées, voire que la personne en cause soit radiée ou immatriculée (C. com. art. L. 123-5 modifié).
Référence:
Référence:
- Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, J.O. du 23, relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives, art. 1er