Calcul de l'indemnité de rupture du contrat d'agent commercial

L'indemnité de cessation de contrat due à l'agent commercial a pour objet de réparer le préjudice subi qui comprend la perte de toutes les rémunérations acquises lors de l'activité développée dans l'intérêt commun des parties
La société Voyages itinéris ayant résilié le contrat d'agent commercial qui la liait à M. X, celui-ci l'a fait assigner en paiement d'une indemnité de cessation de contrat.

Pour condamner la société Voyages itinéris à payer à M. X la somme de 27.375,95 euros seulement au titre de l'indemnité de rupture, l'arrêt de la cour d'appel évalue cette indemnité en considération du montant des commissions perçues par l'agent pendant les deux dernières années d'exécution du contrat.

En statuant ainsi, alors que l'indemnité de cessation de contrat due à l'agent commercial a pour objet de réparer le préjudice subi qui comprend la perte de toutes les rémunérations acquises lors de l'activité développée dans l'intérêt commun des parties sans qu'il y ait lieu de distinguer selon leur nature, et que la rémunération de M. X comprenait aussi une partie fixe mensuelle qu'elle n'a pas prise en compte pour en déterminer le montant, la cour d'appel a violé l'art. L 134-12 du Code de commerce.