L'implantation des terrasses de café.

Autorisation d'implantation des terrasses de café Une réponse ministérielle ., Boulaud, Q. 33567 publiée au J.O.A.N., 04/10/1999, P. 5783 précise que l'autorisation de l'implantation des terrasses de café, annexes de débits de boissons doit être accordée par le maire de la commune, au titre de l'occupation de la voie publique. Le code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme, ne prévoit aucune règle spécifique pour les terrasses qui sont assimilées aux établissements principaux et sont donc soumises aux mêmes prescriptions.