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Le 20 juin 2005
Monsieur, commerçant, a été déclaré en liquidation judiciaire. Le liquidateur a demandé au tribunal d'étendre cette procédure à l'épouse du Monsieur. Rejetée par le tribunal, la requête a été accueillie favorablement par la cour dappel, après qu'elle ait relevé que Madame était mentionnée au registre du commerce et des sociétés en qualité de co-exploitante du fonds de commerce, cette mention ne constituant qu'une présomption simple de commercialité qui peut être combattue par la preuve contraire. La cour d'appel a retenu: - que Mme X, co-titulaire d'un compte joint ayant servi à la réalisation d'opérations commerciales, a reconnu, comme son mari, devoir une certaine somme correspondant à une dette née de l'activité commerciale, a demandé, comme son époux, "un crédit fournisseur" en faisant état des commerces qu'ils possédaient, et a donné en garantie des biens propres pour assurer le paiement de dettes commerciales; - qu'à défaut pour Mme X de rapporter la preuve contraire, ces éléments démontrent que celle-ci est personnellement intervenue, seule ou avec son mari, selon des choix dont il n'est pas établi qu'ils lui ont été dictés, à la réalisation habituelle d'actes de nature commerciale ayant pour finalité l'intérêt de l'entreprise commune. Madame va en cassation. Visant les articles L. 620-2 et L. 621-5 du Code de commerce, la chambre commerciale de la Cour suprême censure lanalyse de la cour dappel: les personnes qui exploitent en commun un fonds de commerce et qui remplissent les conditions fixées par le premier des textes cités, peuvent chacune faire l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire et, en l'absence de confusion des patrimoines, le tribunal doit, après avoir constaté l'état de cessation des paiements de chacune d'elles, ouvrir autant de procédures distinctes que de personnes. Viole les textes précités l'arrêt qui, après avoir reconnu la qualité de commerçante à Mme X, écarte l'existence d'une confusion des patrimoines entre les époux et étend à celle-ci la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'encontre de son mari. Références: [- Code de commerce->http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnCode?commun=&code=CCOMMERL.rcv] - Cour de cassation, chambre com., 15 mars 2005 (pourvoi n° 03-19.359), cassation