Partager cette actualité
Le 16 février 2005
La liquidation judiciaire du mari commun en biens a été prononcée. Le liquidateur a informé les époux de son intention de faire procéder à la vente de l'immeuble commun. L'épouse a alors assigné son mari, représenté par le liquidateur, en séparation de biens, réclamant l'attribution préférentielle de cet immeuble qui constituait le domicile conjugal. La cour dappel ayant rejeté sa demande, la dame s'est pourvue en cassation, considérant que la cour dappel avait violé les articles 1315, 1413 et 1443 du Code civil. La Cour de cassation rejette le pourvoi:! "Si la liquidation judiciaire d'un époux ne peut faire obstacle à la demande de séparation de biens présentée par l'autre, elle n'établit cependant pas à elle seule la mise en péril des intérêts de ce dernier; ... la séparation de biens ne modifiant les droits de créanciers que pour l'avenir, la cour d'appel qui a constaté, tant par motifs propres qu'adoptés, que l'épouse qui ne pouvait réclamer l'attribution préférentielle de l'immeuble commun inclus dans l'actif de la procédure collective, ne rapportait pas la preuve de la mise en péril de ses intérêts, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision.". Références: [- Code civil->http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnCode?commun=&code=CCIVILL0.rcv] - Cour de cassation, 1e chambre civ., 19 octobre 2004 (pourvoi n° 02-13.659), rejet