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Le 05 octobre 2010
Lorsque la Cour de cassation a déjà statué sur une question de droit sur laquelle son avis est sollicité, il n'y a pas lieu à avis. Tel est le cas de la question relative à la procédure de distribution du prix de cession d'un fonds de commerce, objet d'un séquestre conventionnel, lorsque les conditions d'application de l'article R. 622-19 du Code de commerce sont réunies.
LA COUR (...)
Vu la demande d'avis formulée le 18 février 2010 par le tribunal de grande instance de Paris (18e ch. 2e sect.), reçue le 9 mars 2010, dans une instance opposant la SCP Philippe Angel-Denis Hazane et l'Ordre des avocats à la Cour d'appel de Paris, et ainsi libellée :
"En application des dispositions de l'article R. 622-19 du code de commerce, lorsqu'un séquestre conventionnel a été désigné à la suite d'une vente de fonds de commerce et que, dans le délai de séquestration des fonds, la liquidation de la société cédante a été prononcée, y-a-t-il lieu d'ordonner la remise des fonds au liquidateur ?" (...)
Saisie d'une question identique concernant l'application de l'article R. 622-19 du code de commerce aux procédures collectives ouvertes entre le 1er janvier 2006 et le 14 février 2009, la chambre commerciale, financière et économique a jugé par un arrêt du 8 juin 2010 (n° 09-68.591) que, dès lors que les conclusions d'application de l'article R. 622-19 du Code de commerce sont réunies, la procédure de distribution du prix de vente d'un fonds de commerce ayant fait l'objet d'un séquestre conventionnel est caduque et que les fonds doivent être remis au liquidateur judiciaire.
La question n'étant plus nouvelle,
Dit n'y avoir lieu à avis (...).
LA COUR (...)
Vu la demande d'avis formulée le 18 février 2010 par le tribunal de grande instance de Paris (18e ch. 2e sect.), reçue le 9 mars 2010, dans une instance opposant la SCP Philippe Angel-Denis Hazane et l'Ordre des avocats à la Cour d'appel de Paris, et ainsi libellée :
"En application des dispositions de l'article R. 622-19 du code de commerce, lorsqu'un séquestre conventionnel a été désigné à la suite d'une vente de fonds de commerce et que, dans le délai de séquestration des fonds, la liquidation de la société cédante a été prononcée, y-a-t-il lieu d'ordonner la remise des fonds au liquidateur ?" (...)
Saisie d'une question identique concernant l'application de l'article R. 622-19 du code de commerce aux procédures collectives ouvertes entre le 1er janvier 2006 et le 14 février 2009, la chambre commerciale, financière et économique a jugé par un arrêt du 8 juin 2010 (n° 09-68.591) que, dès lors que les conclusions d'application de l'article R. 622-19 du Code de commerce sont réunies, la procédure de distribution du prix de vente d'un fonds de commerce ayant fait l'objet d'un séquestre conventionnel est caduque et que les fonds doivent être remis au liquidateur judiciaire.
La question n'étant plus nouvelle,
Dit n'y avoir lieu à avis (...).
Référence:
Source:
- Cass. avis, 25 juin 2010, n° 0100003P