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Le 26 mars 2012
La dernière loi de simplification dite loi Warsmann (L. n° 2012-387, 22 mars 2012, J.O. 23 mars), contient plusieurs dispositions relatives au fonds de commerce
La dernière loi de simplification dite loi Warsmann (L. n° 2012-387, 22 mars 2012, J.O. 23 mars), contient plusieurs dispositions relatives au fonds de commerce:
- effectivité de l'immatriculation des commerçants renforcée par l'instauration d'une astreinte (art. 1er) ;
- assouplissement des conditions de cession d'un fonds de commerce (art. 3) ;
- allongement du délai de revente du fonds de commerce préempté par la commune (art. 4) ;
- contrôle plus accru de la qualification professionnelle des artisans (art. 31) ;
- fixation à 16 ans de l'âge minimal pour le statut de mineur EIRL (art. 32) ;
- ratification de l’ordonnance adaptant le droit des entreprises en difficulté et les procédures de traitement des surendettements (art. 114).
Par ailleurs a été clarifiée la date à laquelle le congé de bail commercial doit être donné (art. 2).
La loi est sur LegiFrance.
La dernière loi de simplification dite loi Warsmann (L. n° 2012-387, 22 mars 2012, J.O. 23 mars), contient plusieurs dispositions relatives au fonds de commerce:
- effectivité de l'immatriculation des commerçants renforcée par l'instauration d'une astreinte (art. 1er) ;
- assouplissement des conditions de cession d'un fonds de commerce (art. 3) ;
- allongement du délai de revente du fonds de commerce préempté par la commune (art. 4) ;
- contrôle plus accru de la qualification professionnelle des artisans (art. 31) ;
- fixation à 16 ans de l'âge minimal pour le statut de mineur EIRL (art. 32) ;
- ratification de l’ordonnance adaptant le droit des entreprises en difficulté et les procédures de traitement des surendettements (art. 114).
Par ailleurs a été clarifiée la date à laquelle le congé de bail commercial doit être donné (art. 2).
La loi est sur LegiFrance.