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Le 17 décembre 2004
L'ancienne procédure de distribution par contribution a été abrogée par la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution. Le décret du 14 août 1996 institue une procédure de "distribution des deniers" en dehors de toute procédure d'exécution. Cette procédure de distribution doit s'appliquer pour la distribution du prix du fonds de commerce entre les créanciers du vendeur. Un décret modifiant le nouveau Code de procédure civile (NPC) confirme la doctrine en cette matière, en insérant, après l'article 2 du décret de 1996, un article 2-1 disposant que, "pour l'application de l'article L. 143-21 du Code de commerce, il est procédé selon les règles posées par les articles 1281-2 et suivants du nouveau Code de procédure civile". L'article L. 143-21 du Code de commerce dispose que la répartition du prix de vente du fonds de commerce doit être faite dans les trois mois de la date de l'acte de vente, avant l'éventuelle nomination d'un séquestre répartiteur; la procédure de distribution des deniers, hors procédure d'exécution, s'applique donc. Références: [- Nouveau Code de procédure civile->http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnCode?commun=&code=CPROCIV0.rcv] [- Code de commerce, article L. 143-21->http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CCOMMERL.rcv&a... FAQ de l'Office notarial de Baillargues Entrepreneurs, posez votre question à l'un ou l'autre des départements de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général (droit commercial, droit des sociétés, immobilier, droit du travail), il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.