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Le 11 février 2013
Le notaire ne disposait donc d'aucun indice lui permettant de soupçonner l'exercice antérieur d'une activité commerciale par Mme G,au surplus dans un autre département, qui aurait justifié la consultation du BODACC.
L'acte de vente immobilier passé au profit de Mme S a été déclaré inopposable à la liquidation judiciaire de Mme G par le Tribunal de commerce d'Arles confirmé par la Cour d'appel d'Aix suivant arrêt du 12 mars 2009 en raison de ce que Mme G a été commerçante dans les Bouches du Rhône et a fait l'objet du prononcé d'une liquidation judiciaire antérieurement à la vente.
Après avoir exactement relevé que le titre de propriété et le prêt consenti au mois de févr. 2002, passés devant M. C, notaire, ne mentionnaient aucune profession de Mme G, que le compromis de vente, passé plusieurs mois avant l'acte de vente, indiquait qu'elle était salariée et que dans l'acte elle a déclaré être sans profession ce qui ne révélait aucune incohérence, que l'état hypothécaire sollicité par le notaire le 3 déc. 2003 ne portait pour seule mention que celle de l'hypothèque conventionnelle du prêteur de deniers, le Tribunal a exactement retenu que le notaire ne disposait d'aucun motif ni élément de nature à lui faire douter du caractère mensonger de la situation professionnelle de Mme G qui a passé sous silence l'exercice antérieur de la profession de commerçante dans les Bouches du Rhône ainsi que la liquidation judiciaire dont elle avait fait l'objet 21 mois avant dans un autre département.
Mme G n'était pas représentée à l'acte par un mandataire mais comparaissait en personne et s'est déclarée sans profession. Dans l'acte d' acquisition du bien passé le 18 février 2002, aucune profession n'était indiquée pour Mme G. qui était domiciliée dans le Gard. Le notaire ne disposait donc d'aucun indice lui permettant de soupçonner l'exercice antérieur d'une activité commerciale par Mme G,au surplus dans un autre département, qui aurait justifié la consultation du BODACC.
Le notaire n'a donc pas commis de faute. Le jugement déféré qui a débouté Mme S. de ses demandes contre le notaire sera confirmé.
L'acte de vente immobilier passé au profit de Mme S a été déclaré inopposable à la liquidation judiciaire de Mme G par le Tribunal de commerce d'Arles confirmé par la Cour d'appel d'Aix suivant arrêt du 12 mars 2009 en raison de ce que Mme G a été commerçante dans les Bouches du Rhône et a fait l'objet du prononcé d'une liquidation judiciaire antérieurement à la vente.
Après avoir exactement relevé que le titre de propriété et le prêt consenti au mois de févr. 2002, passés devant M. C, notaire, ne mentionnaient aucune profession de Mme G, que le compromis de vente, passé plusieurs mois avant l'acte de vente, indiquait qu'elle était salariée et que dans l'acte elle a déclaré être sans profession ce qui ne révélait aucune incohérence, que l'état hypothécaire sollicité par le notaire le 3 déc. 2003 ne portait pour seule mention que celle de l'hypothèque conventionnelle du prêteur de deniers, le Tribunal a exactement retenu que le notaire ne disposait d'aucun motif ni élément de nature à lui faire douter du caractère mensonger de la situation professionnelle de Mme G qui a passé sous silence l'exercice antérieur de la profession de commerçante dans les Bouches du Rhône ainsi que la liquidation judiciaire dont elle avait fait l'objet 21 mois avant dans un autre département.
Mme G n'était pas représentée à l'acte par un mandataire mais comparaissait en personne et s'est déclarée sans profession. Dans l'acte d' acquisition du bien passé le 18 février 2002, aucune profession n'était indiquée pour Mme G. qui était domiciliée dans le Gard. Le notaire ne disposait donc d'aucun indice lui permettant de soupçonner l'exercice antérieur d'une activité commerciale par Mme G,au surplus dans un autre département, qui aurait justifié la consultation du BODACC.
Le notaire n'a donc pas commis de faute. Le jugement déféré qui a débouté Mme S. de ses demandes contre le notaire sera confirmé.
Référence:
Référence:
- C.A. de Nîmes, 1re Ch. Civ., 5 févr. 2013 (N° 12/00911)