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Le 22 octobre 2003
La décentralisation de l'application des articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne (traité CE) opérée par le règlement 1/2003 sera certainement suivie d'un mouvement de privatisation dans la mise en oeuvre de règles communautaires de concurrence. La Commission européenne publie sur son site un appel d'offre pour une étude de droit comparé portant sur les régimes juridiques des 25 états membres (15+10) relatifs aux conditions qui président à la demande de dommages-intérêts dans les affaires d'infraction aux règles communautaires de la concurrence. L'étude devra plus largement explorer les moyens de faciliter et d'améliorer la mise en oeuvre des règles communautaires de concurrence. Les conclusions de l'étude devraient être transmises à la Commission en juin 2004. Il s'agit d'inciter les personnes privées, sociétés et personnes physiques, à déclencher elles-mêmes des actions en cas d'infraction aux règles de concurrence ou à se joindre à l'action publique en demandant réparation des dommages subis. Selon le Commissaire Monti, plus ces actions en réparation se multiplieront, plus l'effet dissuasif des règles de concurrence sera grand. C'est l'occasion de rappeler que la Cour de justice a statué à titre préjudiciel dans le conflit opposant un débitant de boissons du Royaume Uni, M. Crehan, à la Société Courage Ltd, brasseur important et aussi propriétaire de pubs transmis à la Société IEL, laquelle a loué l'un de ces pubs à M. Crehan par un contrat aux termes duquel le preneur s'est obligé d'acheter toute sa bière à Courage Ltd. L'arrêt de principe rendu (20 septembre 2001, C-453/99) est très important. Son dispositif est rapporté ici: 1. Une partie à un contrat susceptible de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence, au sens de l'article 85 du traité CE (devenu article 81 CE), peut invoquer la violation de cette disposition pour obtenir une protection juridictionnelle ("relief") à l'encontre de l'autre partie contractante. 2. L'article 85 du traité s'oppose à une règle de droit national interdisant à une partie à un contrat susceptible de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence, au sens de ladite disposition, de demander des dommages et intérêts en réparation d'un préjudice occasionné par l'exécution dudit contrat au seul motif que l'auteur de la demande est partie à celui-ci. 3. Le droit communautaire ne s'oppose pas à une règle de droit national qui refuse à une partie à un contrat susceptible de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence de se fonder sur ses propres actions illicites aux fins d'obtenir des dommages et intérêts, dès lors qu'il est établi que cette partie a une responsabilité significative dans la distorsion de la concurrence. Références : - [Traité instituant la Communauté européenne (traité CE), texte consolidé->http://europa.eu.int/eur-lex/fr/treaties/dat/C_2002325FR.003301.html] - [Le règlement 1/2003->http://europa.eu.int/servlet/portail/RenderServlet?search=DocNumber&lg=f... - [L'arrêt Courage Vs Crehan->http://curia.eu.int/jurisp/cgi-bin/form.pl?lang=fr&Submit=Rechercher&doc... [L'appel d'offres->http://europa.eu.int/comm/dgs/competition/proposals2/study_tender_specif...