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Le 02 juillet 2004
Prise en application de l'article 26 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit , l'ordonnance N. 2004-279 du 25 mars 2004 porte simplification et adaptation des conditions d'exercice de certaines activités professionnelles . Parmi les mesures on note le titre I concernant les dispositions relatives à l'exercice d'activité commerciales et artisanales par des étrangers. L'article 1er prévoit que l'étranger commerçant ou artisan n'aura plus à justifier d'une carte d'identité portant la mention commerçant mais devra dans certains cas obtenir une autorisation du préfet du département dans lequel il exerce. Les dispositions de l'article L. 122-1 du Code de commerce sont ainsi rédigées: "Un étranger ne peut exercer sur le territoire français une profession commerciale, industrielle ou artisanale dans des conditions rendant nécessaire son inscription ou sa mention au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers sans avoir au préalable été autorisé par le Préfet du département dans lequel il envisage d'exercer pour la première fois son activité." Cette autorisation n'est exigée que pour les commerçants étrangers ne possédant pas la carte d'identité portant la mention "commerçant" à la date de la publication de l'ordonnance du 25 mars 2004. Les ressortissants d'un Etat membre de la communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen ou d'un Etat memebre de l'organisation de coopération et de développement économique sont également dispensés de cette autorisation. Source: [Ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises - JOLD, 27/03/2004, P. 5888->http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSX0400007R] art L 122-1 et L 122-3 du Code de Commerce [Code de commerce->http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnCode?commun=&code=CCOMMERL.rcv]