Partager cette actualité
Le 21 novembre 2008
Le gérant majoritaire d'une SARL peut-il être mis en redressement judiciaire ? Non!
Une société à responsabilité limitée (SARL) a été mise en redressement judiciaire.
À la suite, l'URSSAF locale a saisi le tribunal de grande instance d'une demande d'ouverture d'un redressement judiciaire à l'égard du gérant majoritaire, lequel était redevable de cotisations personnelles d'allocations familiales.
Le tribunal a dit n'y avoir lieu à appliquer à l'intéressé la procédure de redressement judiciaire.
La cour d'appel a énoncé que le gérant d'une SARL, qui agit au nom de la société qu'il représente et non en son nom personnel, n'exerce pas une activité professionnelle indépendante au sens de l'article L. 631-2 du Code de commerce. Elle en a exactement déduit que le gérant majoritaire ne pouvait pas être mis en redressement judiciaire.
La Cour de cassation, en conséquence, rejette le pourvoi de l'URSSAF.
Une société à responsabilité limitée (SARL) a été mise en redressement judiciaire.
À la suite, l'URSSAF locale a saisi le tribunal de grande instance d'une demande d'ouverture d'un redressement judiciaire à l'égard du gérant majoritaire, lequel était redevable de cotisations personnelles d'allocations familiales.
Le tribunal a dit n'y avoir lieu à appliquer à l'intéressé la procédure de redressement judiciaire.
La cour d'appel a énoncé que le gérant d'une SARL, qui agit au nom de la société qu'il représente et non en son nom personnel, n'exerce pas une activité professionnelle indépendante au sens de l'article L. 631-2 du Code de commerce. Elle en a exactement déduit que le gérant majoritaire ne pouvait pas être mis en redressement judiciaire.
La Cour de cassation, en conséquence, rejette le pourvoi de l'URSSAF.
Référence:
Référence:
- Cour de cassation, Chambre com., 12 novembre 2008 (pourvoi n° 07-16.998, FS P+B+R+I), URSSAF de La Savoie c/ P, rejet