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Le 20 avril 2010
Mme la garde des sceaux annonce qu'elle renonce à modifier le régime de la prescription du délit d'abus de biens sociaux
Mme la garde des sceaux annonce qu'elle renonce à modifier le régime de la prescription du délit d'abus de biens sociaux tel qu'il figure dans l'avant-projet de réforme de la procédure pénale. Dans un entretien accordé, mardi 20 avril au Figaro, la ministre de la justice déclare qu'elle va "revoir le texte pour proposer de consacrer dans la loi ce qui est aujourd'hui la jurisprudence, {{c'est-à-dire que la prescription commence à partir de la découverte des faits et non de leur commission".}}
La garde des sceaux a réaffirmé la volonté du gouvernement de mener à son terme la réforme de la procédure pénale en annonçant un calendrier accéléré d'examen du projet de loi par le Parlement.
Dans un entretien au Figaro du 20 avril, Mme Michèle Alliot-Marie affirme que la réforme de la garde à vue et la suppression du juge d'instruction seront présentées "parallèlement à l'Assemblée nationale et au Sénat à la session d'automne". La ministre compte que "la réforme commencera à être appliquée dès la mi-2011". Alors que la quasi-totalité des syndicats de magistrats a quitté la concertation organisée autour du texte, Mme Alliot-Marie réaffirme son hostilité à modifier le statut du parquet, qui "doit conserver un lien hiérarchique avec le ministre de la justice". Balayant les critiques, elle affirme que "c'est un texte fait pour les Français, par pour les spécialistes".
Mme la garde des sceaux annonce qu'elle renonce à modifier le régime de la prescription du délit d'abus de biens sociaux tel qu'il figure dans l'avant-projet de réforme de la procédure pénale. Dans un entretien accordé, mardi 20 avril au Figaro, la ministre de la justice déclare qu'elle va "revoir le texte pour proposer de consacrer dans la loi ce qui est aujourd'hui la jurisprudence, {{c'est-à-dire que la prescription commence à partir de la découverte des faits et non de leur commission".}}
La garde des sceaux a réaffirmé la volonté du gouvernement de mener à son terme la réforme de la procédure pénale en annonçant un calendrier accéléré d'examen du projet de loi par le Parlement.
Dans un entretien au Figaro du 20 avril, Mme Michèle Alliot-Marie affirme que la réforme de la garde à vue et la suppression du juge d'instruction seront présentées "parallèlement à l'Assemblée nationale et au Sénat à la session d'automne". La ministre compte que "la réforme commencera à être appliquée dès la mi-2011". Alors que la quasi-totalité des syndicats de magistrats a quitté la concertation organisée autour du texte, Mme Alliot-Marie réaffirme son hostilité à modifier le statut du parquet, qui "doit conserver un lien hiérarchique avec le ministre de la justice". Balayant les critiques, elle affirme que "c'est un texte fait pour les Français, par pour les spécialistes".