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Le 23 décembre 2003
A moins qu'il n'y ait une stipulation contraire dans le contrat de bail commercial, toute sous-location d'un local commercial doit être autorisée par le bailleur, le principe étant l'interdiction. Lorsque la sous-location est autorisée, le bailleur doit être appelé à concourir à l'acte. Cependant, le refus de renouvellement pour motif grave et légitime ne peut être opposé au locataire que si l'infraction commise par celui-ci s'est poursuivie ou renouvelée plus d'un mois après mise en demeure du bailleur d'avoir à la faire cesser. La Cour de cassation, par l'arrêt cité en référence, dit que l'omission par le locataire de faire concourir le bailleur à l'acte de sous-location ne pouvant pas être régularisée, une mise en demeure préalable au congé sans offre de renouvellement ni indemnité d'éviction n'est pas nécessaire. La Cour considère ainsi que l'absence de concours à l'acte de sous-location du bailleur constitue un manquement instantané qui ne peut ni se poursuivre ni se renouveler. Références: [- Code de commerce, article L. 145-17->http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CCOMMERL.rcv&a... [- Code de commerce, article L. 145-317->http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CCOMMERL.rc&ar... - Cour de cassation, 3e chambre civ., 9 juillet 2003 (arrêt n° 892 FS-PB)FAQ de l'Office notarial de Baillargues Posez votre question à l'un ou l'autre des départements de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général, il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.