Partager cette actualité
Le 08 mars 2005
Une personne a assigné une société aux fins douverture dune procédure collective. Le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la société, mais en cours de procédure, celle-ci a soulevé lirrecevabilité de lassignation. Pour confirmer le jugement, larrêt de la cour d'appel retient que lindication, dans lassignation du créancier, des procédures ou voies dexécution engagées pour le recouvrement de la créance à la supposer requise par larticle 7 du décret du 27 décembre 1985 (rédaction issue du décret du 21 octobre 1994) ne constitue quune condition de pure forme, de sorte que la nullité nest encourue quen cas de démonstration dun grief, lequel nest ni établi ni même prétendu. La Cour de cassation censure la décision de la cour d'appel: "... en statuant ainsi, alors que lassignation dun créancier contient, à peine dirrecevabilité de la demande qui doit être relevée d'office, lindication des procédures ou voies dexécution engagées pour le recouvrement de la créance, la cour dappel a violé le texte susvisé". Références: - Le décret susvisé - Cour de cassation, chambre com., 1er mars 2005 (pourvoi n° 03-12.425), cassation