Garantie hypothécaire et cautionnement personnel

Par acte notarié du 27 juin 1985, la Société générale Austria bank a consenti à la société L'immobilière un prêt, garanti par le cautionnement solidaire de M. et Mme X et par une affectation hypothécaire sur un bien leur appartenant. La Société débitrice ayant été mise en redressement judiciaire, la banque a fait délivrer à M. et Mme X un commandement à fin de saisie immobilière. Ceux-ci ont invoqué la déchéance des intérêts conventionnels consécutive au non-respect de l’information due à la caution. Pour rejeter la demande des cautions, l’arrêt de la cour d'appel se borne à affirmer que le cautionnement solidaire fourni par M. et Mme X qui ont consenti à la banque la constitution d’une hypothèque conventionnelle pour garantir le remboursement de la dette de la société est une sûreté réelle et non pas un cautionnement personnel, de sorte que les dispositions de l’article L. 313-22 du Code monétaire et financier ne sont pas applicables. La Cour de cassation censure la décision de la cour d'appel: Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si M. et Mme X, tout en constituant l'un de leurs biens en garantie des dettes de la société, n'avaient pas en outre voulu se porter cautions personnelles de ces dettes, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. La Cour de cassation rend son arrêt au visa des articles 1134 et 2015 du Code civil et L. 313-22 du Code monétaire et financier précité. Référence: - Cour de cassation, chambre commerciale, économique et financière, 21 mars 2006 (pourvoi n° 05-12.864), cassation