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Le 10 octobre 2005
Une société mère et l'ensemble des sociétés du groupe avaient été déclarées en redressement judiciaire, à l'exception d'une société civile immobilière (S.C.I.), qui l'a été plus tard. Le titulaire d'une partie du capital social de la S.C.I. ayant cédé ses parts à la société mère, détentrice des autres parts, l'administrateur judiciaire de celle-ci, désormais associée unique de la S.C.I., a décidé sa dissolution. A la suite de la rétractation de l'arrêt ayant étendu à la société civile la procédure ouverte à l'encontre des autres sociétés du groupe, un créancier de la S.C.I. a demandé la désignation d'un nouveau juge-commissaire. Pour constater la dissolution de la S.C.I. et déclarer sans objet la poursuite de la procédure collective ouverte à son encontre, l'arrêt de la cour d'appel attaqué retient que les mandataires du redressement judiciaire de la S.C.I. opposent à juste titre à la demande qu'à défaut d'opposition par le créancier à la dissolution de la S.C.I. qui a été publiée dans des conditions de parfaite efficacité, la transmission universelle du patrimoine de cette S.C.I. à la société mère s'est réalisée et ce, sans qu'il y ait lieu à liquidation, ce qui rend vaine la référence faite par le créancier aux dispositions de l'article 1844-8, alinéa 3, du Code civil. La Cour de cassation dit qu'en statuant ainsi, alors que la dissolution de la société dont toutes les parts sociales sont réunies en une seule main, intervenue postérieurement au jugement d'ouverture, n'entraîne pas la transmission universelle de son patrimoine à l'associé unique, la cour d'appel a violé l'article 1844-5, alinéa 3, du Code civil et les principes voulant qu'à compter du jugement d'ouverture de la procédure collective, le patrimoine du débiteur ne puisse être cédé ou transmis que selon les règles d'ordre public applicables au redressement ou à la liquidation judiciaires des entreprises en difficultés. Références: [- Code civil->http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnCode?commun=&code=CCIVILL0.rcv] - Cour de cassation, chambre com., 12 juillet 2005 (pourvoi n° 03-14.809), cassation