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Le 24 janvier 2008
Les bénéficiaires d'une promesse de cession des parts sociales d'une société civile immobilière (SCI), conclue le 22 août 2001, ont fait grief à l'arrêt de la cour d'appel d'avoir jugé que l'acte de cession du 26 décembre 2001 et les actes de cession ultérieurs au profit d'un tiers leur avaient été régulièrement notifiés et leur étaient opposables. La Cour de cassation confirme la décision des juges d'appel. En premier lieu, après avoir constaté que si seul le duplicata du récépissé du greffe du tribunal de commerce faisait état du dépôt de l'expédition de l'acte notarié constatant, au 15 janvier 2002, la cession, le 26 décembre 2001, des parts sociales de la SCI, les mentions du récépissé initial, complétées par celles de la fiche Infogreffe indiquant le dépôt de l'acte notarié au 15 janvier 2002, suffisaient à établir la réalité de la publication de l'ensemble des cessions réalisées, la cour d'appel en a souverainement déduit que ces dernières étaient opposables aux bénéficiaires de la promesse. Et en second lieu, une cession de parts sociales est opposable aux tiers, même si l'acte de cession n'a pas été déposé au greffe du tribunal de commerce, dès lors qu'ont été publiés les statuts mis à jour constatant cette cession. Ayant relevé que la cession des parts sociales avait été portée à la connaissance des tiers par la publication non contestée du procès-verbal d'assemblée générale du 9 janvier 2002, la cour d'appel a pu retenir que cette cession était régulièrement opposable aux bénéficiaires de la promesse.Référence: - Cour de cassation, Chambre com., 18 décembre 2007 (pourvoi n° 06-20.111), rejet