Partager cette actualité
Le 03 mai 2006
Les preneurs avaient conclu le bail commercial en qualité de futurs associés d'une société en formation. La cour d'appel avait décidé que l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés (RCS) avait valablement entraîné la reprise du bail. La Cour de cassation a cassé cet arrêt en rappelant que la reprise des engagements pris par des personnes agissant au nom d'une société en formation ne peut résulter que: - de la signature par les associés des statuts auxquels est annexé un état des actes accomplis pour le compte de la société; - ou d'un mandat donné par les associés avant l'immatriculation de la société à l'un ou plusieurs des associés au gérant non associé et déterminant dans leur nature ainsi que dans leurs modalités les engagements à prendre; - ou, après l'immatriculation, d'une décision prise à la majorité des associés. À défaut de quoi, lesdites personnes sont tenues solidairement et indéfiniment responsables des actes accomplis. Ainsi, la Cour de cassation rappelle que la reprise de ces engagements ne peut pas résulter de la simple inscription de la société au RCS. Référence: - Cour de cassation, chambre com., 6 décembre 2005 (pourvoi n° 03-16.854), cassation