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Le 31 décembre 2010
Les futurs associés d'une SARL peuvent décider à l'unanimité (ou l'associé unique d'une EURL) de ne pas désigner un commissaire aux apports
Les futurs associés d'une SARL peuvent décider à l'unanimité (ou l'associé unique d'une EURL) de ne pas désigner un commissaire aux apports:
- lorsque la valeur d'aucun apport en nature n'excède 30.000 euro (l'ancien montant était de 7.500 euro),
- et si la valeur totale de l'ensemble des apports en nature non soumis à l'évaluation d'un commissaire aux apports n'excède pas la moitié du capital.
Les deux conditions sont bien entendu cumulatives; elles résultent du décret cité en référence.
Les futurs associés d'une SARL peuvent décider à l'unanimité (ou l'associé unique d'une EURL) de ne pas désigner un commissaire aux apports:
- lorsque la valeur d'aucun apport en nature n'excède 30.000 euro (l'ancien montant était de 7.500 euro),
- et si la valeur totale de l'ensemble des apports en nature non soumis à l'évaluation d'un commissaire aux apports n'excède pas la moitié du capital.
Les deux conditions sont bien entendu cumulatives; elles résultent du décret cité en référence.
Référence:
Référence:
- Décret n° 2010-1669 du 29 déc. 2010, modifiant C. com. art. D. 223-6-1