L'arrivée du terme de la SNC

En l'absence de toute prorogation expresse ou tacite de sa durée, la SNC, dissoute par l'arrivée de son terme, aurait dû être représentée par un liquidateur pour ester en justice.
En l'absence de toute prorogation expresse ou tacite de sa durée, la société en nom collectif (SNC) est dissoute par l'arrivée de son terme. Elle doit alors être représentée par un liquidateur pour ester en justice après cette date.

Une SNC dont le terme statutaire était fixé au 31 déc. 2007, avait formé appel après cette date d'un jugement la condamnant, elle et ses associés, à payer différentes sommes à une banque auprès de laquelle elle avait contracté un emprunt.

Les juges du fond ont rejeté la demande de la banque tendant à faire déclarer irrecevable l'appel de la SNC. Ils ont rappelé qu'en principe, une société prend fin à l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée. Mais, elle n'est effectivement dissoute que si les associés ont été convoqués, au moins un an avant le terme convenu, et ont décidé expressément la dissolution. Dans le cas contraire, la société conserve sa personnalité juridique, ses organes et sa capacité à ester en justice.

La décision des juges du fond est censurée par la Cour de cassation: en l'absence de toute prorogation expresse ou tacite de sa durée, la SNC, dissoute par l'arrivée de son terme, aurait dû être représentée par un liquidateur pour ester en justice.

L'appel formé par la SNC est irrecevable.