Distribution. Changement de dirigeant et contrats de la société

À défaut d'une clause expresse, un changement de dirigeant est sans incidence sur la poursuite d'un contrat.
Un fournisseur donne à une société de distribution l'exclusivité de la vente de ses produits sur un secteur. Après 10 ans de relations commerciales, le fournisseur rompt le contrat sans préavis. Pour justifier cette rupture brutale, il met en avant le fait que le capital de la société de distribution a été vendu et qu'un nouveau dirigeant a été nommé. Selon le fournisseur, tout contrat de distribution serait conclu en fonction de la personne du dirigeant. Le contrat serait donc résilié, le nouveau dirigeant ayant été nommé sans l'agrément du fournisseur.

Pour sa part, la société de distribution rappelle que la rupture de relations commerciales doit toujours être assortie d'un préavis (C. com. art. L. 442-6, I, 5°).

La Cour de cassation confirme que si un fournisseur veut faire de la personne du dirigeant de la société de distribution une condition du contrat, il doit le préciser expressément. {{À défaut d'une clause expresse, un changement de dirigeant est sans incidence sur la poursuite d'un contrat.}}