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Le 11 mars 2004
Une société sous-traitante a conclu avec une banque une convention-cadre de cession de créances professionnelles. Les avances faites sur factures par la banque dans le cadre de la convention ont bénéficié de la caution d'une personne physique. La société ayant été déclarée en liquidation judiciaire, la caution a été poursuivie mais elle a refusé d'honorer son engagement au motif que la banque avait commis une faute "en omettant d'exercer l'action directe du sous-traitant à l'égard du maître de l'ouvrage". La cour d'appel n'a pas suivi la caution dans son argumentation et elle a refusé de décharger la caution, retenant que le débiteur cédé avait pris l'engagement de verser le montant restant dû lors de l'interruption du chantier à la liquidation judiciaire, sans qu'il soit précisé ou justifié d'un nécessaire préalable de l'engagement de l'action directe. La décision de la cour d'appel a été cassée, sur le fondement de l'article 2037 du Code civil. La Cour de cassation a noté qu'en n'exerçant pas l'action directe du sous-traitant, cédant, à l'encontre du maître de l'ouvrage, qui n'était pas lié par les dispositions du protocole qu'il n'avait pas signé, la banque créancière avait perdu un droit dans lequel la caution avait vocation à être subrogée. Références: [- Code civil, article 2037->http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CCIVILL0.rcv&a... [- Cour de cassation, chambre com., 14 janvier 2004 (pourvoi n° 01-13917)->http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=INCA&nod=IXCXCX2004...FAQ de l'Office notarial de Baillargues Commerçants, entrepreneurs, posez votre question à l'un ou l'autre des départements de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général (droit commercial, droit des sociétés, immobilier, droit du travail), il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.