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Le 13 novembre 2012
Le décret d'application en référence plafonne la saisie au montant des dommages et intérêts réclamés dans le cadre de cette action
Depuis la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012, le président du tribunal de commerce peut ordonner une saisie conservatoire sur les biens du dirigeant, lorsque celui-ci fait l'objet d'une action en responsabilité pour faute de gestion (C. com. art. L. 631-10-1).
Le décret d'application en référence plafonne la saisie au montant des dommages et intérêts réclamés dans le cadre de cette action (C. com. art. R. 631-14-1).
Par ailleurs, si la vente des biens est décidée avec "exécution provisoire". Ainsi les biens seront vendus même si la personne saisie fait appel. Mais la personne saisie peut demander que la vente soit stoppée en invoquant les conséquences manifestement excessives qui pourraient en découler (C. com. art. R. 661-1).
Depuis la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012, le président du tribunal de commerce peut ordonner une saisie conservatoire sur les biens du dirigeant, lorsque celui-ci fait l'objet d'une action en responsabilité pour faute de gestion (C. com. art. L. 631-10-1).
Le décret d'application en référence plafonne la saisie au montant des dommages et intérêts réclamés dans le cadre de cette action (C. com. art. R. 631-14-1).
Par ailleurs, si la vente des biens est décidée avec "exécution provisoire". Ainsi les biens seront vendus même si la personne saisie fait appel. Mais la personne saisie peut demander que la vente soit stoppée en invoquant les conséquences manifestement excessives qui pourraient en découler (C. com. art. R. 661-1).
Référence:
Référence:
- D. n° 2012-1190 du 25 oct. 2012 (J.O. du 27, p. 16719)