Partager cette actualité
Le 22 mai 2009
Gérance minoritaire ou majoritaire de SARL : prise en compte des parts détenues par le partenaire du gérant qui lui est lié par un Pacs
Le gérant d'une société à responsabilité limitée (SARL) et d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) est affilié au régime général de la Sécurité sociale s'il ne possède pas plus de la moitié du capital social, en prenant en compte les parts appartenant, en toute propriété ou en usufruit, à son conjoint et à ses enfants mineurs. S'il y a plusieurs gérants, chaque gérant est considéré comme minoritaire ou égalitaire dès lors que les cogérants ne détiennent pas ensemble plus de la moitié des parts sociales (Code de la sécurité sociale, art. L. 311-2 et L.311-3 11°) - les gérants majoritaires de SARL ou de SELARL sont, quant à eux, affiliés au régime social des indépendants.
La loi de simplification du droit vient préciser que, {{désormais, les parts sociales détenues dans la SARL ou la SELARL par le partenaire du gérant qui lui est lié par un pacte civil de solidarité (PACS) sont prises en compte pour apprécier le caractère majoritaire ou minoritaire de la gérance}}.
Par ailleurs, le même texte indique que le président du conseil d'administration et les directeurs généraux délégués d'une société anonyme (SA) et d'une société d'exercice libéral à forme anonyme (SELFA), les présidents et dirigeants d'une société d'exercice libéral par actions simplifiées (SELAS) sont obligatoirement affiliés au régime général de Sécurité sociale.
Le gérant d'une société à responsabilité limitée (SARL) et d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) est affilié au régime général de la Sécurité sociale s'il ne possède pas plus de la moitié du capital social, en prenant en compte les parts appartenant, en toute propriété ou en usufruit, à son conjoint et à ses enfants mineurs. S'il y a plusieurs gérants, chaque gérant est considéré comme minoritaire ou égalitaire dès lors que les cogérants ne détiennent pas ensemble plus de la moitié des parts sociales (Code de la sécurité sociale, art. L. 311-2 et L.311-3 11°) - les gérants majoritaires de SARL ou de SELARL sont, quant à eux, affiliés au régime social des indépendants.
La loi de simplification du droit vient préciser que, {{désormais, les parts sociales détenues dans la SARL ou la SELARL par le partenaire du gérant qui lui est lié par un pacte civil de solidarité (PACS) sont prises en compte pour apprécier le caractère majoritaire ou minoritaire de la gérance}}.
Par ailleurs, le même texte indique que le président du conseil d'administration et les directeurs généraux délégués d'une société anonyme (SA) et d'une société d'exercice libéral à forme anonyme (SELFA), les présidents et dirigeants d'une société d'exercice libéral par actions simplifiées (SELAS) sont obligatoirement affiliés au régime général de Sécurité sociale.
Référence:
Référence:
- Art. 76 de la loi n° 2009-526 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures du 12 mai 2009, JO du 13