Injonction de déposer les comptes, ordonnance déclarée nulle

L’ordonnance attaquée, liquidant l’astreinte et condamnant M. X à payer au Trésor public une certaine somme, rendue par le président du tribunal de commerce sur le fondement de l’article L. 611 2 II du Code de commerce, qui ne comporte ni l’indication du nom ni la signature d’un greffier, est nulle.
L'arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa des articles 456 et 458 du Code de procédure civile et l’ancien article R. 7 11 1 1 du Code de l’organisation judiciaire, alors applicable, ensemble l’article R. 611 16 du Code de commerce.

Par ordonnance rendue en dernier ressort, le président du tribunal de commerce a donné injonction à M. X, représentant légal de la société à responsabilité limitée (SàRL) A ingénieries et conseils, de déposer les comptes annuels de cette société dans le délai d’un mois.

L’ordonnance attaquée, liquidant l’astreinte et condamnant M. X à payer au Trésor public une certaine somme, rendue par le président du tribunal de commerce sur le fondement de l’article L. 611 2 II du Code de commerce, qui ne comporte ni l’indication du nom ni la signature d’un greffier, est nulle.