Responsabilité pénale du gérant de SARL

Faute séparable des fonctions du gérant
Viole dès lors l'article L. 223-22 du Code de commerce, ensemble l'article L. 243-3 du Code des assurances, la cour d'appel qui, pour rejeter la demande de dommages-intérêts formée à l'encontre de la gérante d'une société à responsabilité limitée, retient que, même constitutif du délit prévu et réprimé par les articles L. 111-34 du Code de la construction et de l'habitation et L. 243-3 du Code des assurances, et caractérisant une abstention fautive imputable à la gérante, le défaut de souscription des assurances obligatoires de dommages et de responsabilité n'était pas séparable des fonctions de dirigeant, alors qu'il résultait de ses constatations que la gérante avait sciemment accepté d'ouvrir un chantier sans que la société fût couverte par une assurance.

En l'espèce, M. et Mme X avaient confié à la société STS, entreprise de bâtiment qui avait Mme Y pour gérante, la réalisation de travaux de rénovation, y compris le gros œuvre, dans un immeuble leur appartenant; les travaux avaient commencé au cours de la première semaine d'octobre 2000; des malfaçons et inexécutions diverses ayant été constatées, M. et Mme X, faisant valoir que Mme Y avait engagé sa responsabilité à leur égard en ne faisant pas souscrire à la société qu'elle dirigeait une assurance couvrant sa garantie décennale, l'avaient alors assignée en paiement de dommages-intérêts après la mise en liquidation judiciaire de la société STS.