Partager cette actualité
Le 26 février 2011
Le tarif du dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine est fixé à 41,60 € pour l'entrepreneur commerçant
Le tarif du dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine est fixé à 41,60 € pour l'entrepreneur commerçant ou agent commercial. Pour les activités libérales et les auto-entrepreneurs, l'immatriculation, qui inclut également le dépôt de la déclaration d'affectation, entraîne un coût de 46,80 €.
En cas de modification ou complément d'information de la déclaration d'affectation, l'entrepreneur devra payer une somme de 36,40 € si les mentions sont à porter sur le registre. À défaut, le coût de la formalité est divisé par deux et s'élève à 18,20 €.
Quelle que soit l'activité exercée, le dépôt des comptes annuels engendre un coût de 6,50 €.
Le tarif du dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine est fixé à 41,60 € pour l'entrepreneur commerçant ou agent commercial. Pour les activités libérales et les auto-entrepreneurs, l'immatriculation, qui inclut également le dépôt de la déclaration d'affectation, entraîne un coût de 46,80 €.
En cas de modification ou complément d'information de la déclaration d'affectation, l'entrepreneur devra payer une somme de 36,40 € si les mentions sont à porter sur le registre. À défaut, le coût de la formalité est divisé par deux et s'élève à 18,20 €.
Quelle que soit l'activité exercée, le dépôt des comptes annuels engendre un coût de 6,50 €.
Référence:
Référence:
- D. n° 2011-172 du 11 févr. 2011; J.O. du 13