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Le 19 janvier 2012
Une circulaire traite des dispositions particulières relatives au traitement de la situation de surendettement d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée
La circulaire en référence traite des dispositions particulières relatives au traitement de la situation de surendettement d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL).
Le professionnel exerçant son activité en EIRL peut bénéficier de la procédure de surendettement lorsque ce surendettement résulte de dettes uniquement non professionnelles (C. consom. art. L. 333-7). Dans ce cas, seul son patrimoine non affecté fait l'objet de la procédure de surendettement.
La circulaire rappelle les obligations d'information de la commission de surendettement en cas de cumul de cette procédure avec une procédure collective. Ainsi, l'entrepreneur doit indiquer, lors du dépôt de son dossier de surendettement, s'il bénéficie d'une procédure collective sur le patrimoine professionnel affecté à l'EIRL et auprès de quelle juridiction.
La circulaire en référence traite des dispositions particulières relatives au traitement de la situation de surendettement d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL).
Le professionnel exerçant son activité en EIRL peut bénéficier de la procédure de surendettement lorsque ce surendettement résulte de dettes uniquement non professionnelles (C. consom. art. L. 333-7). Dans ce cas, seul son patrimoine non affecté fait l'objet de la procédure de surendettement.
La circulaire rappelle les obligations d'information de la commission de surendettement en cas de cumul de cette procédure avec une procédure collective. Ainsi, l'entrepreneur doit indiquer, lors du dépôt de son dossier de surendettement, s'il bénéficie d'une procédure collective sur le patrimoine professionnel affecté à l'EIRL et auprès de quelle juridiction.
Référence:
Référence:
- Cir. ministère de la Justice du 19 déc. 2011, B.O. MJL n° 2011-12 du 30 déc. 2011