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Le 28 mai 2013
La réduction Fillon ne pouvait pas être appliquée sur les rémunérations versées à l’intéressé
Dans le cadre d'un rescrit social, un employeur a demandé - en 2010 - s’il pouvait appliquer la réduction Fillon aux rémunérations versées à un gérant égalitaire de SARL. Pôle Emploi avait refusé son affiliation au régime d’assurance chômage, compte tenu de l’étendue de ses pouvoirs dans la société c’est-à-dire de l’absence de lien de subordination.
De ce seul fait, la réduction Fillon ne pouvait pas être appliquée sur les rémunérations versées à l’intéressé. Cette dernière s’applique en effet uniquement aux salariés titulaires d’un contrat de travail.
Il faut rappeler qu’au plan de la sécurité sociale l’analyse diffère. En effet, les gérants de SARL ne possédant pas plus de la moitié du capital social sont considérés comme des salariés affiliés obligatoirement au régime général de la sécurité sociale.
Dans le cadre d'un rescrit social, un employeur a demandé - en 2010 - s’il pouvait appliquer la réduction Fillon aux rémunérations versées à un gérant égalitaire de SARL. Pôle Emploi avait refusé son affiliation au régime d’assurance chômage, compte tenu de l’étendue de ses pouvoirs dans la société c’est-à-dire de l’absence de lien de subordination.
De ce seul fait, la réduction Fillon ne pouvait pas être appliquée sur les rémunérations versées à l’intéressé. Cette dernière s’applique en effet uniquement aux salariés titulaires d’un contrat de travail.
Il faut rappeler qu’au plan de la sécurité sociale l’analyse diffère. En effet, les gérants de SARL ne possédant pas plus de la moitié du capital social sont considérés comme des salariés affiliés obligatoirement au régime général de la sécurité sociale.
Référence:
Référence:
- Rescrit social du 4 mars 2010, publié le 21 mai 2013