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Le 23 décembre 2005
Le liquidateur d'une société caution mise en liquidation judiciaire contestait l'admission de la banque, bénéficiaire du cautionnement, en invoquant la nullité des cautionnements délivrés en raison de l'irrégularité de l'autorisation préalable donnée par le conseil d'administration de la société caution, contestation rejetée par la cour d'appel. La Cour de cassation approuve la cour d'appel qui a statué ainsi. En effet, il résulte de l'article L. 235-12 du Code de commerce que la société ne peut se prévaloir d'une nullité à l'égard des tiers de bonne foi. Dans l'affaire en référence, l'arrêt n'ayant pas constaté que l'engagement de caution n'avait pas été autorisé par le conseil d'administration, mais retenu que l'autorisation donnée était entachée de nullité et, dès lors qu'il n'était pas allégué que la banque eût été de mauvaise foi, la cour d'appel a ainsi légalement justifié sa décision. La Cour de cassation avait déjà rappelé en 2005 que la sanction, pour le bénéficiaire d'un cautionnement émanant d'une S.A., du non-respect des dispositions de l'article L. 225-35 du Code de commerce est l'inopposabilité du cautionnement à la société. Références: [- Code de commerce, article L. 235-12->http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CCOMMERL.rcv&a... - Cour de cassation, chambre commerciale, 28 juin 2005 (pourvoi n° 03-19.714), rejet du pourvoi