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Le 24 mai 2004
Question. Je vais constituer une SAS avec plusieurs amis. Pouvez-vous nous donner des conseils sur les statuts que nous voulons rédiger nous-mêmes? Notamment quelles sont les clauses interdites? Réponse. La rédaction des statuts d'une société anonyme simplifiée (SAS) n'est pas chose aisée. Nous ne pouvons que vous conseiller de faire appel à un professionnel qui connaisse bien votre situation. En effet, le rédacteur doit avoir une parfaite connaissance du droit des sociétés par actions et des règles générales du Code civil relatives à la société et aux contrats. Sur de nombreux points, le rédacteur doit distinguer entre ce qui est compatible avec la liberté contractuelle et les règles du Code de commerce applicables à la SAS. Avant même de rédiger les statuts, le rédacteur doit rechercher la volonté des fondateurs et le but poursuivi en commun. Il faut transposer dans l’avenir les conséquences attachées à telle ou telle stipulation. Une société n’est pas créée pour une seule situation; elle doit pouvoir évoluer en particulier au cas de cession. Il convient de se méfier des blocages lorsque changent les données qui ont conduit à leur mise en place. Ce qui doit être suivi de façon impérative, ce sont: - l'indication des principales caractéristiques de la société (forme, objet, durée, dénomination, siège, apports, modalités de l'administration); - le principe selon lequel l’associé ne peut être prisonnier durablement de son titre; - le droit pour tout associé de participer aux décisions collectives et le caractère absolu du droit de vote; - le droit de défense et d’indemnisation en cas d’exclusion; - la nullité des délibérations prises en violation des dispositions relatives aux droits de vote attachés aux actions; - l’interdiction des pactes sur succession future. Exemple de pacte sur succession future: la convention par laquelle les parents et leurs enfants règlent par avance la dévolution pour cause de mort d’actions appartenant à l'origine au père ou à la mère et ce, tant dans la succession de celui-ci que dans celle de l’un des enfants; - la vente aux enchères des actions nanties; - la dissolution sans liquidation lorsque l’associé unique est une personne morale. Sont inapplicables à la SAS les dispositions relatives à la direction, à l’administration de la société anonyme (SA), aux assemblées d’actionnaires et le délai de deux ans d’existence en cas de transformation de sociétés anonymes. La SAS est surtout un instrument de coopération. Elle trouve une application de choix dans la filiale commune où des partenaires connaissant bien la technique des contrats contractuelles peuvent utiliser au mieux la souplesse de cette forme de société. Ainsi, ces partenaires mesureront tout l’intérêt de clauses permettant, au cas de changement de contrôle de l’un des associés de la SAS, une privation du droit de vote et même son exclusion. L’interdiction de céder pendant dix ans au maximum les actions peut permettre de renforcer l’alliance. A conseiller aussi le choix du président au moyen d’une clause d’alternance, de façon que cette fonction soit exercée dans le temps par chacun des partenaires. Mais, bien entendu, la SAS est susceptible d'être utilisée dans d'autres situations et qui seraient exclusives de la création d'une filiale commune. Référence: [- Code de commerce, partie législative->http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnCode?commun=&code=CCOMMERL.rcv]