Inscription à l'ordre du jour par des actionnaires

Les actionnaires peuvent inscrire des points à l'ordre du jour de l'assemblée générale
Le Code de commerce (C. com.) est modifié pour permettre aux actionnaires d'inscrire des points à l'ordre du jour: un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital ont la faculté de requérir l'inscription à l'ordre du jour de points (C. com. art. L. 225-105).

Cette demande d'inscription d'un point à l'ordre du jour doit être motivée (C. com. art. R. 225-71).

Les actionnaires avaient déjà la possibilité de demander, 25 jours avant l'assemblée des sociétés anonymes non cotées, l'inscription de projets de résolution; dans ce cas, ils doivent rédiger le texte de la résolution proposée, assorti éventuellement d'un bref exposé des motifs.

À compter de 2011, ils pourront solliciter dans le même délai la simple inscription de points à inscrire à l'ordre du jour de la prochaine assemblée sans avoir à rédiger le texte des résolutions. Les auteurs de la demande de points ou de projet justifient à la date de leur demande de la possession ou de la représentation de la quotité de capital exigé pour bénéficier de cette mesure. Le président du conseil d'administration ou le directoire accuse réception des demandes d'inscription de points, comme il doit le faire pour les projets de résolution (C. com. art. R. 225-74 nouveau).

Cette demande pourra porter sur des domaines entrant dans les pouvoirs de l'assemblée.

Le droit de communication des actionnaires a été adapté pour prendre en compte leur information sur les points ajoutés à l'ordre du jour à la demande d'actionnaires.