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Le 26 septembre 2011
Or, en raison d'un désaccord entre les associés, l'associé majoritaire a décidé de le nommer à la majorité simple.
Selon l'ANSA, Association nationale des sociétés par actions, (Comité juridique, 4 mai 2011, n° 11-039, dans une société par actions simplifiée (SAS), une clause des statuts prévoit que le Président, représentant légal de la société, est désigné par la majorité des 2/3 des associés en assemblée générale. Or, en raison d'un désaccord entre les associés, l'associé majoritaire a décidé de le nommer à la majorité simple.
La question qui se posait était celle de la régularité de cette nomination.
Le comité juridique de l'ANSA rappelle que, dans les textes légaux régissant les SAS, la nullité n'a pas été prévue pour les nominations du président intervenues en violation des statuts. Donc, il est suggéré de suivre la position de la Cour de cassation selon laquelle "{dans les SAS, le non-respect d'une clause stipulée dans les statuts n'est pas sanctionné par la nullité, sauf si cette nullité est prévue par loi ou par une disposition des statuts}".
Selon l'ANSA, Association nationale des sociétés par actions, (Comité juridique, 4 mai 2011, n° 11-039, dans une société par actions simplifiée (SAS), une clause des statuts prévoit que le Président, représentant légal de la société, est désigné par la majorité des 2/3 des associés en assemblée générale. Or, en raison d'un désaccord entre les associés, l'associé majoritaire a décidé de le nommer à la majorité simple.
La question qui se posait était celle de la régularité de cette nomination.
Le comité juridique de l'ANSA rappelle que, dans les textes légaux régissant les SAS, la nullité n'a pas été prévue pour les nominations du président intervenues en violation des statuts. Donc, il est suggéré de suivre la position de la Cour de cassation selon laquelle "{dans les SAS, le non-respect d'une clause stipulée dans les statuts n'est pas sanctionné par la nullité, sauf si cette nullité est prévue par loi ou par une disposition des statuts}".