La convention réglementée a été désapprouvée

Que se passe-t-il quand une convention réglementée est désapprouvée?
Les art. L. 225-41 (société anonyme à conseil d'administration) et L. 225-89 (société anonyme à directoire), alinéa 2, précisent que les conventions réglementées désapprouvées et préjudiciables à la société peuvent être mises à la charge de l'intéressé et éventuellement, des autres membres du conseil d'administration ou du directoire.

Mais, en pratique, il faut que les conséquences de la convention désapprouvée soient jugées préjudiciables à la société.

Une importante société cotée avait versé à un de ses dirigeants licencié une indemnité transactionnelle de 3 millions d'euro en contrepartie d'un engagement de non-concurrence et de la renonciation du dirigeant à toute action contre la société.

La transaction n'a pas été jugée préjudiciable à la société pour les deux raisons suivantes:
- elle présentait un intérêt pour la société : elle était préservée de toute action en justice et de toute concurrence pendant 3 ans ;
- les sommes versées étaient certes importantes, mais les engagements en cause étaient conformes aux usages de la place et à la pratique de la société elle-même ; cette indemnité transactionnelle, dont le paiement était échelonné sur 3 ans, ne représentait que 13 mois de la dernière rémunération globale du dirigeant et était moins avantageuse que celle offerte à l'un de ses successeurs qui avait une moindre ancienneté.

Par voie de conséquence, la société qui avait interrompu le versement de l'indemnité, après désapprobation de l'assemblée, devait donc en régler le solde à l'ancien dirigeant.