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Le 04 mars 2009
La délibération adoptée lors de l'assemblée générale ordinaire ayant ainsi donné un avis favorable à la transformation du bail cédé au descendant du preneur en bail à long terme de 24 ans devait être annulée
Un groupement foncier agricole (GFA) est une société civile avec un statut particulier.
Ayant constaté que selon les stipulations de l'article 22 des statuts du GFA, les décisions tendant à modifier les dispositions quelconques du pacte social, directement ou indirectement, étaient des décisions {{extraordinaires}}, la cour d'appel qui a souverainement retenu que l'octroi d'un bail de longue durée excédant de plus de vingt ans la durée du groupement avait pour effet de modifier indirectement les dispositions du pacte social, requérant le vote des nus-propriétaires conformément aux articles 11 et 19 des statuts, en a déduit justement que la délibération adoptée lors de l'assemblée générale {{ordinaire}} ayant ainsi donné un avis favorable à la transformation du bail cédé au descendant du preneur en bail à long terme de 24 ans devait être annulée.
Un groupement foncier agricole (GFA) est une société civile avec un statut particulier.
Ayant constaté que selon les stipulations de l'article 22 des statuts du GFA, les décisions tendant à modifier les dispositions quelconques du pacte social, directement ou indirectement, étaient des décisions {{extraordinaires}}, la cour d'appel qui a souverainement retenu que l'octroi d'un bail de longue durée excédant de plus de vingt ans la durée du groupement avait pour effet de modifier indirectement les dispositions du pacte social, requérant le vote des nus-propriétaires conformément aux articles 11 et 19 des statuts, en a déduit justement que la délibération adoptée lors de l'assemblée générale {{ordinaire}} ayant ainsi donné un avis favorable à la transformation du bail cédé au descendant du preneur en bail à long terme de 24 ans devait être annulée.
Référence:
Référence:
- Cour de cassation, 3e Chambre civ., 4 février 2009 (pourvoi n° 07-22.012, FS P+B), rejet