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Le 09 avril 2010
Abus de majorité ou d’égalité dans une SCI familiale
Une société civile immobilière (SCI) a été constituée en 1988, avec pour objet l’acquisition d’immeubles « en vue de leur administration soit par bail ou autrement, soit par leur attribution en jouissance gratuite aux associés ». Les deux cents parts composant le capital social ont été réparties entre les trois associés dans les proportions suivantes : cent parts pour le concubin, quatre-vingt-dix pour la concubine, et dix pour le père de cette dernière. Après le mariage des concubins, la SCI a acquis un immeuble dont la jouissance a été gratuitement attribuée aux époux.
Après que l’épouse ait déposé une requête en divorce, le mari a convoqué une assemblée générale pour voter la suppression de l’attribution gratuite de l’immeuble et sa mise en location. L’épouse et son père ayant voté contre cette résolution, le mari, soutenant que ce vote constituait abus d’égalité, les a assignés pour obtenir la désignation d’un administrateur {ad hoc} avec mission de voter en leur lieu et place l’occupation de l’immeuble moyennant le paiement d’un loyer.
La cour d’appel a accueilli cette demande et déclaré l’épouse et son père coupables d’un abus de minorité en retenant que le refus de deux des associés de voter en faveur du versement d’un loyer en contrepartie de l’occupation, par un seul des associés, constituait à la fois une atteinte à l’objet social et à l’intérêt général de la société. Les juges du fond ont considéré que le vote de la gestion rémunérée de l’immeuble devait être qualifié d’opération essentielle à la survie financière de la société, et en ont déduit qu’en refusant de procéder à un tel vote, les associés opposants avaient refusé de voter une opération essentielle à la société.
La Cour de cassation approuve la cour d’appel.
--------------
Pour résumer cette affaire caractéristique des difficultés pouvant survenir dans une SCI familiale constituée pour l'achat du logement tout aussi familial, en particulier en cas de divorce:
M. 50% des parts sociales, Mme 45% et le père de Mme 5%. Mme demande le divorce. M. demande à ce qu'une AG de la SCI supprime l'attribution de jouissance gratuite du logement aux associés et demande la mise en location. Résultat de l'AG: 50 de chaque côté.
M. saisit le juge. Au final la Cour de cassation lui donne raison. Le refus de voter le versement d'un loyer en contrepartie d'une occupation gratuite est contraire à l'intérêt de la société.
Un administrateur a été désigné pour un nouveau vote.
Une société civile immobilière (SCI) a été constituée en 1988, avec pour objet l’acquisition d’immeubles « en vue de leur administration soit par bail ou autrement, soit par leur attribution en jouissance gratuite aux associés ». Les deux cents parts composant le capital social ont été réparties entre les trois associés dans les proportions suivantes : cent parts pour le concubin, quatre-vingt-dix pour la concubine, et dix pour le père de cette dernière. Après le mariage des concubins, la SCI a acquis un immeuble dont la jouissance a été gratuitement attribuée aux époux.
Après que l’épouse ait déposé une requête en divorce, le mari a convoqué une assemblée générale pour voter la suppression de l’attribution gratuite de l’immeuble et sa mise en location. L’épouse et son père ayant voté contre cette résolution, le mari, soutenant que ce vote constituait abus d’égalité, les a assignés pour obtenir la désignation d’un administrateur {ad hoc} avec mission de voter en leur lieu et place l’occupation de l’immeuble moyennant le paiement d’un loyer.
La cour d’appel a accueilli cette demande et déclaré l’épouse et son père coupables d’un abus de minorité en retenant que le refus de deux des associés de voter en faveur du versement d’un loyer en contrepartie de l’occupation, par un seul des associés, constituait à la fois une atteinte à l’objet social et à l’intérêt général de la société. Les juges du fond ont considéré que le vote de la gestion rémunérée de l’immeuble devait être qualifié d’opération essentielle à la survie financière de la société, et en ont déduit qu’en refusant de procéder à un tel vote, les associés opposants avaient refusé de voter une opération essentielle à la société.
La Cour de cassation approuve la cour d’appel.
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Pour résumer cette affaire caractéristique des difficultés pouvant survenir dans une SCI familiale constituée pour l'achat du logement tout aussi familial, en particulier en cas de divorce:
M. 50% des parts sociales, Mme 45% et le père de Mme 5%. Mme demande le divorce. M. demande à ce qu'une AG de la SCI supprime l'attribution de jouissance gratuite du logement aux associés et demande la mise en location. Résultat de l'AG: 50 de chaque côté.
M. saisit le juge. Au final la Cour de cassation lui donne raison. Le refus de voter le versement d'un loyer en contrepartie d'une occupation gratuite est contraire à l'intérêt de la société.
Un administrateur a été désigné pour un nouveau vote.
Référence:
Référence:
- Cass. Civ. 3e, 16 déc. 2009 (pourvoi n° 09-10.209 PB), cassation partielle