Partager cette actualité
Le 31 janvier 2013
Ayant à bon droit retenu que la valeur des droits sociaux de l'associé qui se retire doit être déterminée à la date la plus proche de celle du remboursement de la valeur de ces droits, la cour d'appel en a exactement déduit que l'expert avait commis une erreur grossière en évaluant les parts sociales de Mme X à la date de l'arrêt ayant autorisé le retrait
Un arrêt irrévocable du 4 oct. 2002 a autorisé Mme X à se retirer de la société civile du 6 rue de l'Abreuvoir; à défaut d'accord amiable entre les associés sur la valeur de ses droits sociaux, Mme X a obtenu la désignation d'un expert en application de l'art. 1843-4 du Code civil ; l'expert a déposé son rapport le 25 oct. 2007, retenant comme date d'évaluation des parts sociales celle de l'arrêt ayant autorisé le retrait; Mme X a demandé que les parts qu'elle détient dans la société soient évaluées à la date la plus proche de leur remboursement effectif.
La société a fait grief à l'arrêt d'appel d'avoir dit que le rapport d'expertise était entaché d'une erreur grossière et d'avoir renvoyé les parties à saisir la juridiction compétente pour désigner l'expert chargé d'évaluer ses droits sociaux, alors, selon le moyen, que l'expert ayant déposé son rapport le 25 oct. 2007, ce n'est que par arrêt en date du 4 mai 2010 que la Cour de cassation a jugé qu'en l'absence de dispositions statutaires, la valeur des droits sociaux de l'associé qui se retire doit être déterminée à la date la plus proche de celle du remboursement de la valeur de ses droits; que ne saurait être qualifiée d'erreur grossière l'ignorance, par l'expert, d'une jurisprudence postérieure au dépôt de son rapport; qu'ainsi, en décidant que l'expert avait commis une erreur grossière en évaluant "les parts sociales, de manière erronée, à la date de l'arrêt qui a autorisé le retrait alors que cette évaluation doit être effectuée à la date la plus proche de celle du remboursement effectif de ses parts sociales", la cour d'appel a violé l'art. 1843-4 du Code civil.
Mais l'arrêt rendu le 4 mai 2010 par la Cour de cassation ne constitue ni un revirement, ni même l'expression d'une évolution imprévisible de la jurisprudence ; dès lors, la société n'est pas fondée à s'en prévaloir pour contester l'erreur grossière reprochée à l'expert judiciaire ; {{ayant à bon droit retenu que la valeur des droits sociaux de l'associé qui se retire doit être déterminée à la date la plus proche de celle du remboursement de la valeur de ces droits, la cour d'appel en a exactement déduit que l'expert avait commis une erreur grossière en évaluant les parts sociales de Mme X à la date de l'arrêt ayant autorisé le retrait}}.
Le pourvoi de la société est rejeté.
Un arrêt irrévocable du 4 oct. 2002 a autorisé Mme X à se retirer de la société civile du 6 rue de l'Abreuvoir; à défaut d'accord amiable entre les associés sur la valeur de ses droits sociaux, Mme X a obtenu la désignation d'un expert en application de l'art. 1843-4 du Code civil ; l'expert a déposé son rapport le 25 oct. 2007, retenant comme date d'évaluation des parts sociales celle de l'arrêt ayant autorisé le retrait; Mme X a demandé que les parts qu'elle détient dans la société soient évaluées à la date la plus proche de leur remboursement effectif.
La société a fait grief à l'arrêt d'appel d'avoir dit que le rapport d'expertise était entaché d'une erreur grossière et d'avoir renvoyé les parties à saisir la juridiction compétente pour désigner l'expert chargé d'évaluer ses droits sociaux, alors, selon le moyen, que l'expert ayant déposé son rapport le 25 oct. 2007, ce n'est que par arrêt en date du 4 mai 2010 que la Cour de cassation a jugé qu'en l'absence de dispositions statutaires, la valeur des droits sociaux de l'associé qui se retire doit être déterminée à la date la plus proche de celle du remboursement de la valeur de ses droits; que ne saurait être qualifiée d'erreur grossière l'ignorance, par l'expert, d'une jurisprudence postérieure au dépôt de son rapport; qu'ainsi, en décidant que l'expert avait commis une erreur grossière en évaluant "les parts sociales, de manière erronée, à la date de l'arrêt qui a autorisé le retrait alors que cette évaluation doit être effectuée à la date la plus proche de celle du remboursement effectif de ses parts sociales", la cour d'appel a violé l'art. 1843-4 du Code civil.
Mais l'arrêt rendu le 4 mai 2010 par la Cour de cassation ne constitue ni un revirement, ni même l'expression d'une évolution imprévisible de la jurisprudence ; dès lors, la société n'est pas fondée à s'en prévaloir pour contester l'erreur grossière reprochée à l'expert judiciaire ; {{ayant à bon droit retenu que la valeur des droits sociaux de l'associé qui se retire doit être déterminée à la date la plus proche de celle du remboursement de la valeur de ces droits, la cour d'appel en a exactement déduit que l'expert avait commis une erreur grossière en évaluant les parts sociales de Mme X à la date de l'arrêt ayant autorisé le retrait}}.
Le pourvoi de la société est rejeté.
Référence:
Référence:
- Cass. Civ., Chambre com., 15 janv. 2013 (pourvoi 12-11.666), rejet, publié