Le droit de retrait d'un associé n'appartient qu'à lui

Le droit de retrait prévu par les statuts de la société Gedinvest, de même que par l'art. 1869 du Code civil, est strictement personnel
L'administration des douanes a agi en tant que créancier, à l'effet d'obtenir, par la voie oblique, le retrait des associés d'une société pour pouvoir ainsi saisir dans leur patrimoine le montant du remboursement de la valeur de leurs parts sociales.

M. et Mme D ont été condamnés à payer certaines sommes à l'administration des douanes; celle-ci les a fait assigner, à l'effet d'obtenir, par la voie oblique, leur retrait de la société Gedinvest et de pouvoir ainsi saisir dans leur patrimoine le montant du remboursement de la valeur de leurs parts sociales.

L'administration des douanes a fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande.

Ayant exactement retenu que {{le droit de retrait prévu par les statuts de la société Gedinvest, de même que par l'art. 1869 du Code civil, est strictement personnel}}, c'est à bon droit que la cour d'appel en a déduit qu'il ne pouvait être exercé par l'administration des douanes aux lieu et place de M. et Mme D.