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Le 14 mai 2013
La cession de l'usufruit de parts d'une société civile ne doit pas faire l'objet d'un dépôt au greffe en annexe au RCS
Selon le CCRCS, suivant son avis 2013-001, la cession de l'usufruit de parts d'une société civile ne doit pas faire l'objet d'un dépôt au greffe en annexe au registre du commerce et des sociétés (RCS).
En cas de démembrement de la propriété d'une part sociale, le Comité de coordination du Registre du commerce et des sociétés (CCRCS) estime que seul le nu-propriétaire, qui a la qualité d'associé, doit être mentionné au RCS.
Concernant la cession de l'usufruit de parts sociales d'une société civile, le Comité considère que cette cession ne peut être analysée comme une cession de parts sociales et n'a donc pas à faire l'objet d'une publicité, par dépôt, en annexe au RCS. L'usufruitier de part sociale ne fait aucun apport et bénéficie seulement d'un démembrement de la propriété de la part sociale. Par ailleurs, il ne contribue pas aux pertes contrairement à l'associé.
Selon le CCRCS, suivant son avis 2013-001, la cession de l'usufruit de parts d'une société civile ne doit pas faire l'objet d'un dépôt au greffe en annexe au registre du commerce et des sociétés (RCS).
En cas de démembrement de la propriété d'une part sociale, le Comité de coordination du Registre du commerce et des sociétés (CCRCS) estime que seul le nu-propriétaire, qui a la qualité d'associé, doit être mentionné au RCS.
Concernant la cession de l'usufruit de parts sociales d'une société civile, le Comité considère que cette cession ne peut être analysée comme une cession de parts sociales et n'a donc pas à faire l'objet d'une publicité, par dépôt, en annexe au RCS. L'usufruitier de part sociale ne fait aucun apport et bénéficie seulement d'un démembrement de la propriété de la part sociale. Par ailleurs, il ne contribue pas aux pertes contrairement à l'associé.