Indemnité d'occupation due à une SCI

Dans la mesure où la société civile immobilière (SCI) compte deux associés à parts égales et que l'un d'eux occupe seul le bien immobilier, ce dernier est redevable, à ce titre, d'une indemnité d'occupation
Dans la mesure où la société civile immobilière (SCI) compte deux associés à parts égales et que l'un d'eux occupe seul le bien immobilier, ce dernier est redevable, à ce titre, d'une indemnité d'occupation. En outre, dans la mesure où les dépenses de travaux, que prétend avoir engagé l'occupant pour le compte de la société, n'ont pas fait l'objet d'une décision de l'assemblée générale les autorisant, ce dernier ne peut s'en prévaloir que s'il démontre que ces dépenses ont présenté un intérêt pour la société. Or, dès lors que le bien immobilier détenu par la SCI est récent, les dépenses de transformations, remplacements et démolitions, n'apparaissent pas nécessaires, ni présentant un intérêt pour la société. En revanche, les dépenses relatives au chauffage doivent être retenues à titre de créance sur la société civile immobilière.